Services compris dans ce forfait :  

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• Ouverture du dossier

• Demande de la preuve 

• Analyse de la preuve

• Opinion juridique 

• Négociation avec les procureurs

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Exemples d'infractions :

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• Vitesse

• Délit de fuite

• Omission de se conformer aux feux intermittents ou signal d’arrêt d’un autobus scolaire

• Omission d’arrêter à un passage à niveau en conduisant un autobus, un minibus ou un véhicule lourd transportant certaines catégories de matières dangereuses

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*À noter que le tarif du forfait n’inclut pas les demandes de remise ainsi que le procès. Les demandes de remise sont au coût de 75$. Le prix du procès est évalué en fonction de la complexité du dossier et du district judiciaire.

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