6-9 points d'inaptitudes
440,00C$Prix
Services compris dans ce forfait :
Ouverture du dossier
Demande de la preuve
Analyse de la preuve
Opinion juridique
Négociation avec les procureurs
Exemples d'infractions :
Vitesse
Délit de fuite
Omission de se conformer aux feux intermittents ou signal d’arrêt d’un autobus scolaire
Omission d’arrêter à un passage à niveau en conduisant un autobus, un minibus ou un véhicule lourd transportant certaines catégories de matières dangereuses
*À noter que le tarif du forfait n’inclut pas les demandes de remise ainsi que le procès. Les demandes de remise sont au coût de 50$. Le prix du procès est évalué en fonction de la complexité du dossier et du district judiciaire.