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6-9 points d'inaptitudes

6-9 points d'inaptitudes

390,00C$Prix

Services compris dans ce forfait :  

  • Ouverture du dossier

  • Demande de la preuve 

  • Analyse de la preuve

  • Opinion juridique 

  • Négociation avec les procureurs

Exemples d'infractions :

  • Vitesse

  • Délit de fuite

  • Omission de se conformer aux feux intermittents ou signal d’arrêt d’un autobus scolaire

  • Omission d’arrêter à un passage à niveau en conduisant un autobus, un minibus ou un véhicule lourd transportant certaines catégories de matières dangereuses

*À noter que le tarif du forfait n’inclut pas les demandes de remise ainsi que le procès. Les demandes de remise sont au coût de 50$. Le prix du procès est évalué en fonction de la complexité du dossier et du district judiciaire.

 

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