Services compris dans ce forfait :  

​

• Ouverture du dossier

• Demande de la preuve 

• Analyse de la preuve

• Opinion juridique 

• Négociation avec les procureurs

​

​

Exemples d'infractions :

​

• Vitesse

• Vitesse ou action imprudente

• Dépassements successifs en zigzag

• Usage d’un téléphone cellulaire

• Dépassement prohibé sur la voie réservée à la circulation en sens inverse

• Défaut de céder le passage à un véhicule d’urgence dont les signaux lumineux ou sonores sont en marche 

• Conduite sans la présence d’un accompagnateur ou au cours de la période interdite

• Conduite avec présence d’alcool dans l’organisme omission de fournir un échantillon d’haleine

​

*À noter que le tarif du forfait n’inclut pas les demandes de remise ainsi que le procès. Les demandes de remise sont au coût de 75$. Le prix du procès est évalué en fonction de la complexité du dossier et du district judiciaire.