4-5 points d'inaptitudes
Services compris dans ce forfait :
Ouverture du dossier
Demande de la preuve
Analyse de la preuve
Opinion juridique
Négociation avec les procureurs
Exemples d'infractions :
Vitesse
Vitesse ou action imprudente
Dépassements successifs en zigzag
Usage d’un téléphone cellulaire
Dépassement prohibé sur la voie réservée à la circulation en sens inverse
Défaut de céder le passage à un véhicule d’urgence dont les signaux lumineux ou sonores sont en marche
Conduite sans la présence d’un accompagnateur ou au cours de la période interdite
Conduite avec présence d’alcool dans l’organisme omission de fournir un échantillon d’haleine
*À noter que le tarif du forfait n’inclut pas les demandes de remise ainsi que le procès. Les demandes de remise sont au coût de 50$. Le prix du procès est évalué en fonction de la complexité du dossier et du district judiciaire.