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Retrait de plaidoyer de culpabilité

3 hr
900 Canadian dollars
Boulevard Jules-Poitras

Service Description

Il est possible de retirer votre plaidoyer de culpabilité si vous avez été induit en erreur par une incompréhension de la nature du constat, des conséquences possibles du plaidoyer ou bien qu’il n’y ait pas un réel consentement au plaidoyer. Aussi, il est possible de retirer un plaidoyer de culpabilité si un paiement a été effectué par inadvertance. Lorsque vous payez votre constat d’infraction, vous êtes retrouvé immédiatement coupable à l’infraction portée. Il est possible d’effectuer un retrait du plaidoyer de culpabilité si vous ou une autre personne avez effectué le paiement à votre place. Le seul recours possible afin de retirer un plaidoyer de culpabilité est de déposer une procédure en appel à la Cour Supérieure du Québec pour ensuite passer en cour afin de remédier à la situation et d’obtenir une nouvelle date de cour.


Contact Details

  • 1480 Boulevard Jules-Poitras, Saint-Laurent, QC H4N 0A6, Canada

    (514) 895-8784

    info@contesticket.com


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