Restricted license
Votre permis probatoire ou votre permis de conduire est suspendu en raison de l’accumulation de points d’inaptitude ? Votre permis est essentiel à l’exercice de votre emploi principal ? Notre équipe est là pour vous aider à obtenir un permis restreint afin que vous puissiez conduire votre véhicule pour les fins de votre travail.
La loi régit les critères d’admissibilité pour ce type de permis. Vous ne pourrez pas obtenir de permis restreint dans les cas suivants :
Votre permis a déjà été révoqué ou suspendu au cours des 2 dernières années pour une infraction au Code criminel ou pour une accumulation de points d'inaptitude
Vous avez obtenu seulement un permis d'apprenti conducteur lorsque votre permis a été révoqué
Vous avez une autre sanction inscrite à votre dossier de conduite
Vous êtes incapable de démontrer au juge votre besoin de conduire un véhicule pour exercer votre travail principal
Votre demande de permis restreint est liée à la révocation d'un permis de conduire de la classe 4C (taxi)
Contactez-nous pour savoir si vous êtes admissible à l’obtention d’un permis restreint. Il nous fera plaisir de vous accompagner dans votre démarche jusqu’à l’émission du permis.