Services compris dans ce forfait :  

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• Ouverture du dossier

• Demande de la preuve 

• Analyse de la preuve

• Opinion juridique 

• Négociation avec les procureurs

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Exemples d'infractions :

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• Vitesse

• Dépassement prohibé par la droite

• Dépassement prohibé par la gauche

• Omission de se conformer à un feu rouge

• Omission d’arrêter avant d’effectuer un virage à droite sur un feu rouge

• Omission de se conformer à un panneau d’arrêt

• Omission de porter la ceinture de sécurité

• Freinage brusque sans nécessité

• Distance imprudente entre véhicules

• Vitesse trop grande par rapport aux conditions atmosphériques ou environnementales

• Défaut de respecter la priorité accordée aux piétons et aux cyclistes à une intersection

• Dépassement d’une bicyclette sans espace suffisant sur la voie de circulation

• Accélération lors d’un dépassement par un autre véhicule

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*À noter que le tarif du forfait n’inclut pas les demandes de remise ainsi que le procès. Les demandes de remise sont au coût de 75$. Le prix du procès est évalué en fonction de la complexité du dossier et du district judiciaire.