Description du service

Il est possible de retirer votre plaidoyer de culpabilité si vous avez été induit en erreur par une incompréhension de la nature du constat, des conséquences possibles du plaidoyer ou bien qu’il n’y ait pas un réel consentement au plaidoyer. Aussi, il est possible de retirer un plaidoyer de culpabilité si un paiement a été effectué par inadvertance. Lorsque vous payez votre constat d’infraction, vous êtes retrouvé immédiatement coupable à l’infraction portée. Il est possible d’effectuer un retrait du plaidoyer de culpabilité si vous ou une autre personne avez effectué le paiement à votre place. Le seul recours possible afin de retirer un plaidoyer de culpabilité est de déposer une procédure en appel à la Cour Supérieure du Québec pour ensuite passer en cour afin de remédier à la situation et d’obtenir une nouvelle date de cour.