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Rétractation de jugement

Rétractation de jugement

400,00C$Prix

Vous avez été déclaré coupable par défaut et vous souhaitez faire annuler le jugement qui a été rendu contre vous ?

 

Une  rétractation de jugement est un processus légal par lequel une décision judiciaire rendue précédemment est annulée ou révoquée pour un motif sérieux En d'autres termes, c'est le fait de revenir sur un jugement rendu par un tribunal. 

 

La loi prévoit qu’une telle demande doit être effectuée dans les 15 jours suivant la connaissance du jugement vous ayant déclaré coupable par défaut.

 

Faites appel à notre équipe qui s’occupera de : 

 

  • La rédaction de la requête en rétractation de jugement 

  • La signification aux autorités compétentes

  • La représentation devant les tribunaux à la date fixée

 

Nous payons les frais administratifs à la Cour !

 

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